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Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 13 - Règlement sur la santé et la sécurité du travail
Article 270
Versions de la disposition
270. (Abrogé).
D. 885-2001, a. 270; 1112-2023D. 1112-2023, a. 41.
270. Arrêt d’urgence: Le dispositif d’arrêt d’urgence dont est pourvu un convoyeur auquel ont accès les travailleurs comporte plusieurs dispositifs de commande placés aux postes de chargement et de déchargement ainsi qu’en d’autres points le long du parcours du convoyeur. Ces dispositifs possèdent de plus les caractéristiques suivantes:
1° ils sont situés bien en vue;
2° ils s’actionnent en une seule opération;
3° ils sont clairement identifiés.
La remise en fonction du dispositif d’arrêt d’urgence après son utilisation ne doit pas provoquer à elle seule la mise en marche du convoyeur, sauf si le convoyeur est à mouvement lent et que les travailleurs peuvent y avoir accès de façon sécuritaire.
